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L’obligation d'annoncer les postes vacants

L’agriculture est aussi soumise à l’obligation d’annoncer les postes vacants – à quoi faut-il veiller ?

En février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse ». Une mesure de mise en œuvre de cette dernière consiste à mieux utiliser la main d’œuvre nationale. C’est pourquoi la Confédération a introduit l’obligation d’annoncer les postes vacants, qui prend effet au 1er juillet 2018. Tous les postes vacants des genres de professions dont le taux de chômage atteint un seuil prédéfini doivent être annoncés aux offices régionaux de placements (ORP). Dans un premier temps, la valeur seuil a été fixée à 8 %. Début 2020, elle sera abaissée à 5 %. L’agriculture est concernée par cette mesure, le genre de profession « Aides agricoles » étant soumis à l’obligation d’annonce.

Concrètement, cela signifie qu’à compter du 1er juillet, les postes à repourvoir dans ce domaine doivent tout d’abord être annoncés à l’ORP, qui compare alors l’offre d’emploi au profil des demandeurs d’emploi et dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour proposer des candidats aux employeurs concernés. Les personnes inscrites à l’ORP peuvent aussi postuler directement. Le responsable d’exploitation doit examiner toutes les candidatures et donner un feedback à l’ORP. Cinq jours ouvrables doivent s’écouler, à compter de la confirmation qu’un poste a été saisi dans le système des ORP, avant que l’offre d’emploi puisse être publiée ou le poste repourvu d’une autre manière (pour les détails, voir la fiche et les directives à ce propos).

Les postes pour une durée de travail ne dépasse pas 14 jours civils ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce. Font également exception les postes pourvus par des personnes déjà employées par la même entreprise depuis au moins six mois ; ceci concerne également les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage. L’engagement du conjoint ou de personnes apparentées jusqu’au premier degré (en ligne directe) est également exempté de cette obligation.

Des question souvent posé

  • LES RAPPORTS DE TRAVAIL SONT RÉSILIÉS PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI. LE POSTE DOIT-IL ÊTRE ANNONCÉ À NOUVEAU ?

    Oui, tous les postes à repourvoir doivent être annoncés.

  • UN CANDIDAT RENONCE À L’EMPLOI. LE POSTE DOIT-IL À NOUVEAU ÊTRE ANNONCÉ ?

    Le poste a été annoncé sans être repourvu. L’obligation a été remplie.

  • L’ANNONCE PEUT-ELLE ÊTRE SUPPRIMÉE SUR LE SITE DE L’ORP UNE FOIS LES 5 JOURS D’INTERDICTION DE PUBLICATION ÉCOULÉS (MÊME SI LE POSTE N’A PAS ENCORE ÉTÉ REPOURVU) ?

    Oui, lors de l’annonce, il est possible de choisir si, une fois l’interdiction de publication écoulée, l’annonce doit être supprimée ou non.

  • UN EMPLOYEUR CHERCHE ENTRE 5 ET 10 PERSONNES POUR LES RÉCOLTES À PARTIR DE SEPTEMBRE. IL ANNONCE EN JUIN LES 10 POSTES VACANTS À L’ORP ET REGARDE CE QUI SE PASSE DANS LES CINQ JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA CONFIRMATION DE L’ORP. L’OBLIGATION D’ANNONCER

    Oui. Dans son courrier confirmant la mise en ligne de l’annonce dans la « Job-Room », l’ORP fournit à l’employeur des informations relatives à la durée exacte de l’interdiction de publication.

  • COMBIEN DE TEMPS À L’AVANCE UN POSTE PEUT-IL ÊTRE ANNONCÉ ?

    En règle générale, il n’y aucune limite de temps.

  • LE TRAVAIL SUR APPEL (PAR EXEMPLE LA RÉCOLTE DES CERISES) RÉMUNÉRÉ À L’HEURE DOIT-IL AUSSI ÊTRE ANNONCÉ ?

    Oui. Tous les emplois ne bénéficiant pas d’un régime d’exception doivent être annoncés. Le travail sur appel rémunéré à l’heure ne constitue pas une exception.

  • À QUOI DOIT-ON VEILLER LORS DE LA PROLONGATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

    Une prolongation du contrat de travail est uniquement exemptée de l’obligation d’annoncer si la personne est employée depuis plus de six mois sur l’exploitation.

  • LES RAPPORTS DE TRAVAIL NE DÉPASSANT PAS 14 JOURS SONT EXEMPTÉS DE L’OBLIGATION D’ANNONCER. S’AGIT-IL DE 14 JOURS OUVRABLES OU DE JOURS CIVILS (Y COMPRIS LES WEEK-ENDS, LES JOURS FÉRIÉS, ETC.) ?

    La durée de ces brefs rapports de travail est comptée en jours civils.

  • À QUOI FAUT-IL VEILLER CONCERNANT L’INTERDICTION DE PUBLICATION DE CINQ JOURS ?

    Lorsqu’un poste est annoncé via la « Job-Room » de travail.swiss, un accusé de réception est immédiatement délivré. Puis, les annonces sont vérifiées par l’ORP, qui s’assure qu’elles sont complètes. Cela se fait généralement en un jour ouvrable. L’interdiction de publication de cinq jours ne commence à courir qu’à partir du moment où la mise en ligne de l’offre d’emploi dans l’espace sécurisé de la « Job-Room » a été confirmée.

    En vertu de l’ordonnance correspondante, les samedis, les dimanches et les jours fériés nationaux, cantonaux ou régionaux ne sont pas considérés comme jours ouvrables.

  • EN CAS DE DOUTE, OÙ PUIS-JE OBTENIR DES INFORMATIONS CONCERNANT LES GENRES DE PROFESSIONS SOUMIS À L’OBLIGATION D’ANNONCER LES POSTES VACANTS ?

    Auprès des ORP