Contenu - CTT cantonaux

Contrats-types de travail des cantons


Art. 359 CO
2 Les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.

Le contrat-type de travail édicté par le canton fait partie intégrante des rapports de travail dans l’agriculture et revêt, par conséquent, une grande importance.